Agence de Recherches et d'Enquêtes Privées

profession détective privé

Agent de recherches privées, enquêteur privé, enquêteur de droit privé, détective privé : tous ces termes désignent la même profession. S'il n'existe pas d'appellation "officielle", il n'en demeure pas moins que cette profession est désormais réglementée par le titre II du livre VI du code de la Sécurité Intérieure.

Dans ce contexte, tous les détectives et enquêteurs privés doivent être agréés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

L'article L 621-1 du code de la Sécurité Intérieure définit ainsi cette profession :

profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts

Il peut ainsi intervenir, à titre privé, dans le cadre du droit civil ou du droit commercial, qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction ou d'un procureur de la République. Dans le cadre de ses fonctions, il est habilité à ne pas faire état de sa qualité et peut effectuer des recherches, des enquêtes, des filatures, pour rechercher des preuves.

L'enquêteur peut également intervenir en matière pénale pour trouver des éléments permettant de rouvrir une information ou de faire rejuger une affaire grâce à ces nouveaux éléments. On parle alors de "contre-enquête pénale" qui consiste alors à vérifier certains points des précédentes investigations officielles, voire de les compléter par des éléments nouveaux.

L'enquêteur privé est donc un mandataire en recherche de preuves et de renseignements légitimes pour les intérêts juridiques de ses clients.

Le 21 septembre 2009, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, devenue depuis un collège du Défenseur des Droits, a rendu un avis (à consulter ici : avis 2008-135 de la CNDS) :

"l'enquêteur privé devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense"


Les missions de l'enquêteur peuvent être variées :

  • conflits familiaux (adultère, dissimulation de patrimoine...)
  • litiges professionnels (concurrence déloyale, clauses de non concurrence, contrefaçon, ...)
  • litiges économiques et financiers (recherches sur des futurs partenaires financiers, recherche de débiteurs, ...)
  • intelligence économique
  • fraude aux assurances
  • recherche de personne disparue
  • etc ...

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