La profession libérale d’enquêteur privé est réglementée par le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, le dirigeant de l'AREP Nevers est titulaire d'un agrément individuel (n° AGD-058-2021-10-18-20160572801) et l’établissement est également titulaire d’une autorisation administrative pour exercer (n° AUT-058-2115-10-18-20160572877).
Vous pouvez vérifier la validité de ces autorisation sur le site du CNAPS, ici.
Ces agréments et autorisations sont délivrés, au nom de l'Etat, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorité de contrôle et de régulation. Ce sont des garanties apportées par l’Etat sur l’honorabilité et la qualification de l’enquêteur agréé.
Tous les enquêteurs qui interviendront sur votre affaire seront titulaires d'un agrément valide.
Par ailleurs, le respect par le cabinet de l’éthique professionnelle est placé sous le contrôle du défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante (art 71-1 de la constitution).