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Qu'est ce qu'une preuve ? Pourquoi en a t'on besoin ?

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Qu'est-ce donc qu'une preuve ? Dans quels cas devrait-on avor besoin d'une preuve ? Pourquoi une présomption n'est pas suffisante ? Et qui doit apporter la preuve ? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter d'apporter des éléments de réponse.

L'objet de la preuve

De façon générale, on peut dire qu’un droit existe lorsqu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement provoque l’application de la règle de droit. Ce droit peut résulter d’un acte juridique ou d’un fait juridique.

L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer un droit ou une obligation. Par exemple, un contrat de travail est un acte juridique. De même, le fait de se marier est un acte juridique : il produit des droits et des obligations, même en l’absence de contrat de mariage.

A contrario, l’effet juridique produit des conséquences, mais qui ne sont pas nécessairement voulues : accident de la circulation, par exemple.

La charge de la preuve

En principe, la charge de la preuve appartient au demandeur.

L'article 9 du code de procédure civile indique : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quant à l'article 1315 du code civil, il dispose : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

C'est bien au demandeur que revient la charge de la preuve. Mais il existe des exceptions : la présomption. On peut par exemple citer :

  • article 2274 du code civil : La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver
  • article 312 du code civil : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
  • article 259 du code civil : Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu

Ceci étant, il reste possible d'apporter la preuve du contraire.

En droit civil et commercial, la preuve doit être apportée par ses propres moyens. Le juge ne mène pas d’enquête, il ne dispose pas de service ou d’enquêteur pour l’assister. De plus, les services de police ou de gendarmerie n’interviennent qu’en droit pénal.

L’huissier ne peut constater que des faits matériels. Quant à l’avocat, son rôle n’est pas de rechercher les preuves, mais de construire un argumentaire à partir des éléments qui lui sont fournis.

Le juge civil est un arbitre qui, en fonction des éléments apportés par chacune des parties, tranchera sur les responsabilités, et pourra, éventuellement, décider d'une mesure d'instruction limitée à une expertise, une consultation ou un constat.

Comment apporter une preuve ?

Bien entendu, la preuve peut être apportée par tous les moyens possibles … dans le respect de la légalité, et en particulier le respect de la vie privée.

Par exemple, il est totalement proscrit de procéder à des écoutes téléphoniques, d’installer des logiciels espions, ou autres pratiques de ce type.

Si les constations réalisées à l’occasion d’opérations de surveillance et de filatures sont recevables, le fait même de surveiller les activités d’une tierce personne peut être considérée comme une atteinte à la vie privée. Aussi, le juge veille à ce que ces atteinte ne soient pas disproportionnées par rapport aux enjeux de l’affaire.

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